{"id":381,"date":"2023-11-08T22:14:38","date_gmt":"2023-11-08T22:14:38","guid":{"rendered":"https:\/\/bb29alr.myrdbx.io\/?page_id=381"},"modified":"2025-03-21T11:18:59","modified_gmt":"2025-03-21T10:18:59","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/emde-bohrtechnik.de\/fr\/unternehmen\/agb\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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T\u00e9l\u00e9chargements suppl\u00e9mentaires<\/h3><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConditions d\u2019achat<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConditions de livraison et d\u2019ex\u00e9cution<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et d\u2019ex\u00e9cution<\/h3>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I. Champ d\u2019application<\/h3>

1. Nos CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les transactions actuelles et futures entre nous et nos clients. Nos CGV s\u2019appliquent exclusivement\u00a0; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires \u00e0 ou diff\u00e9rant de nos CGV, \u00e0 moins que nous ne les ayons express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit. Nos CGV s\u2019appliquent \u00e9galement m\u00eame si, inform\u00e9s de conditions du client contraire \u00e0 ou diff\u00e9rant de nos conditions de vente, nous effectuons les livraisons sans r\u00e9serve.<\/p>

II. Offre\u00a0<\/h3>

1. Nos offres sont sans engagement. Dans la limite du raisonnable, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019apporter des modifications techniques, des changements dans la gamme de produits et des changements de forme, de couleur et\/ou de poids.<\/p>

2. La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un d\u00e9lai de 2\u00a0semaines par envoi d\u2019une confirmation de commande ou par livraison de la marchandise.<\/p>

3. Les restrictions accessoires, les garanties de sp\u00e9cification et les modifications n\u00e9cessitent notre accord par \u00e9crit. Les d\u00e9clarations publiques, les recommandations ou la publicit\u00e9, en revanche, ne constituent aucune indication qualitative contractuelle. Les documents relatifs \u00e0 l\u2019offre, tels que les illustrations, les sch\u00e9mas et les sp\u00e9cifications de poids et de dimensions, ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif s\u2019ils ne sont pas express\u00e9ment indiqu\u00e9s comme ayant force obligatoire.<\/p>

4. Le contrat est conclu sous r\u00e9serve d\u2019un approvisionnement correct et dans les d\u00e9lais par nos fournisseurs. Ceci ne s\u2019applique que dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut de livraison n\u2019est pas de notre fait, en particulier en cas de conclusion avec le fournisseur d\u2019une op\u00e9ration de couverture conforme. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de la prestation, nous en informons imm\u00e9diatement le client et remboursons la contrepartie.<\/p>

5. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur sur les devis, sch\u00e9mas et autres documents\u00a0; ils ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers et doivent nous \u00eatre restitu\u00e9s ou \u00eatre d\u00e9truits sur demande. Le client doit obtenir notre accord expr\u00e8s \u00e9crit avant de les communiquer \u00e0 des tiers.<\/p>

6. Le client garantit que les plans d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019il pr\u00e9sente ne contrefont pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers. Si toutefois des violations de droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers devaient donner lieu \u00e0 des recours \u00e0 notre encontre, le client doit nous exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9.<\/p>

7. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous apprenons que le client se trouve dans une situation financi\u00e8re d\u00e9favorable, nous sommes en droit, apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable, d\u2019exiger pour la contrepartie une garantie reconnue dans les transactions commerciales. Si la garantie ne nous est pas apport\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>

III. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h3>

1. Tous les prix propos\u00e9s s\u2019entendent nets. La TVA n\u2019est pas incluse dans le prix d\u2019achat. Les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine, hors emballage. Pour les livraisons effectu\u00e9es plus de six mois apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous pouvons augmenter les prix, si tant est que ces augmentations soient justifi\u00e9es par une modification des facteurs d\u00e9terminants intervenue apr\u00e8s la conclusion du contrat. Nous informerons le client de l\u2019augmentation de prix dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>

2. Pour v\u00e9rifier si les livraisons sur le territoire de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA, nous avons besoin que le client nous communique<\/p>

a) le num\u00e9ro d\u2019identification TVA,
b) le nom et l\u2019adresse du client,
c) le lieu de destination, ainsi que
d) tous les documents n\u00e9cessaires pour prouver qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une prestation intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e (pi\u00e8ces justificatives, accus\u00e9s de r\u00e9ception, etc.)<\/p>

Si, en raison d\u2019informations inexactes ou incompl\u00e8tes fournies par le client, nous devions recevoir un rappel de TVA, le client doit nous rembourser ce montant\u00a0; nous nous r\u00e9servons le droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats plus cons\u00e9quents.<\/p>

3. Le client doit r\u00e9gler le prix d\u2019achat dans un d\u00e9lai de 30\u00a0jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise\u00a0; les montants factur\u00e9s pour les travaux \u00e0 fa\u00e7on sont exigibles imm\u00e9diatement. Apr\u00e8s l\u2019expiration infructueuse de ce d\u00e9lai, le client est consid\u00e9r\u00e9 comme mis en demeure sans rappel. Durant la mise en demeure, la somme due est porteuse d\u2019int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales\u00a0; nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement plus important en cas de retard.<\/p>

4. Seuls les ordres de paiement, les ch\u00e8ques et les traites sont accept\u00e9s \u00e0 titre de paiement. Les frais de recouvrement et autres frais sont \u00e0 la charge du client.<\/p>

5. Le client peut faire valoir ses droits \u00e0 une compensation seulement si ses objections sont constat\u00e9es et ont force de chose jug\u00e9e, sont reconnues par nous ou sont en instance de jugement dans un litige. Le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 exercer son droit de r\u00e9tention que si sa demande reconventionnelle repose sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>

6. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, toutes nos cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la relation commerciale deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Pendant la dur\u00e9e du retard de paiement, les livraisons \u00e0 venir sont effectu\u00e9es uniquement contre paiement anticip\u00e9.<\/p>

7. Nous avons le droit de c\u00e9der \u00e0 un tiers nos cr\u00e9ances vis-\u00e0-vis du client.<\/p>

8. Le client est tenu de payer l\u2019ensemble des frais, co\u00fbts et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 toute poursuite judiciaire engag\u00e9e contre lui en dehors de l\u2019Allemagne et suivie d\u2019effet.<\/p>

IV. D\u00e9lai de livraison<\/h3>

1. Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 la r\u00e9ception de la confirmation de commande, mais pas avant la satisfaction des obligations contractuelles du client, en particulier la remise par le client des documents, autorisations, \u00e9chantillons ou validations requis.<\/p>

2. Si nous avons indiqu\u00e9 des d\u00e9lais de livraison et que ceux-ci sont devenus la base de la passation de commande, ils sont prolong\u00e9s de la dur\u00e9e du retard pris en cas de gr\u00e8ve et en cas de force majeure. Ceci est \u00e9galement valable lorsque le client ne remplit pas d\u2019\u00e9ventuelles obligations de collaborer.<\/p>

3. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, il est convenu d\u2019une livraison \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb.<\/p>

4. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l\u2019objet de la livraison quitte notre usine ou que le client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/p>

5. En cas d\u2019entr\u00e9e en vigueur, apr\u00e8s la conclusion du contrat, de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales d\u00e9rogeant aux r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales en vigueur lors de la conclusion du contrat, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence. Les surco\u00fbts induits de ce fait sont \u00e0 la charge du client.<\/p>

6. En cas de force majeure et d\u2019autres circonstances impr\u00e9visibles, exceptionnelles et qui ne nous sommes pas imputables, tels que des perturbations de l\u2019exploitation cons\u00e9cutives \u00e0 un incendie, un d\u00e9g\u00e2t des eaux ou un sinistre similaire, une panne touchant des installations de production et des machines, des retards ou des d\u00e9fauts de livraison de la part de nos fournisseurs, ainsi que des interruptions d\u2019exploitation li\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, d\u2019\u00e9nergie ou de main d\u008f\u008f\u008f\u2019\u0153uvre, une gr\u00e8ve, un lock-out, des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement li\u00e9es aux moyens de transport, un encombrement du trafic ou une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques, nous sommes en droit, d\u00e8s lors que les circonstances \u00e9nonc\u00e9es nous emp\u00eachent d\u2019accomplir en temps voulu nos obligations de prestation, de reporter la livraison ou la prestation en fixant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire proportionnel \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement. Cela s\u2019applique \u00e9galement en cas de force majeure chez l\u2019un de nos fournisseurs ou sous-traitants.<\/p>

V. Transfert du risque<\/h3>

1. En cas de vente avec exp\u00e9dition de la marchandise, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Cela s\u2019applique m\u00eame en cas de retard d\u2019acceptation du client.<\/p>

2. Si un enl\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 convenu, il doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la date de livraison convenue. Les frais sont \u00e0 la charge du client. Si l\u2019enl\u00e8vement n\u2019a pas lieu ou n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 en temps voulu ou si le client renonce \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement, la marchandise est exp\u00e9di\u00e9e. Dans ce cas, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e livr\u00e9e sans vice, sauf si le vice n\u2019aurait pu \u00eatre constat\u00e9 m\u00eame en cas d\u2019enl\u00e8vement.<\/p>

3. Les d\u00e9g\u00e2ts dus au transport doivent \u00eatre signal\u00e9s sur le bon de livraison. Le client est tenu de r\u00e9ceptionner les objets livr\u00e9s m\u00eame s\u2019ils pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts mineurs sans pr\u00e9judice des droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a0VI.<\/p>

4. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 la livraison partielle n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat pour le client. Les livraisons partielles autoris\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme une transaction conclue.<\/p>

VI. Responsabilit\u00e9 pour vices<\/h3>

1. Toute pr\u00e9tention du client au titre de vice de la chose pr\u00e9suppose que ce dernier a correctement satisfait \u00e0 ses obligations d\u2019inspection et de r\u00e9clamation en vertu de l\u2019article\u00a0377 du code de commerce allemand (HGB).<\/p>

2. Si la marchandise pr\u00e9sente un vice, nous nous r\u00e9servons le choix du moyen d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>

3. Le d\u00e9lai de garantie est d\u2019un an \u00e0 compter du transfert du risque. Le d\u00e9lai de prescription en cas de recours portant sur une livraison en vertu des articles\u00a0478 et 479 du code civil allemand (BGB) demeure inchang\u00e9. Cela ne s\u2019applique pas s\u2019il s\u2019agit de demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats\u00a0; dans ce cas, le point\u00a0VII suivant s\u2019applique.<\/p>

4. Le client ne re\u00e7oit aucune garantie de notre part au sens juridique.<\/p>

5. En cas de fabrication selon les plans du client, le fournisseur n\u2019est pas responsable des dommages dus \u00e0 des d\u00e9fauts de construction.<\/p>

VII. Responsabilit\u00e9 pour dommages<\/h3>

1. Notre responsabilit\u00e9 en cas de manquement aux obligations contractuelles ou de d\u00e9lit est limit\u00e9e aux actes intentionnels et aux n\u00e9gligences graves. Ceci ne s\u2019applique pas aux atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9 du client, aux r\u00e9clamations li\u00e9es \u00e0 la violation d\u2019obligations essentielles, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019obligations d\u00e9coulant de la nature du contrat et dont le non-respect compromet la r\u00e9alisation de l\u2019objet du contrat, ainsi qu\u2019aux compensations de dommages r\u00e9sultant d\u2019un retard (article\u00a0286 du code civil allemand (BGB)). Dans ces cas nous nous portons garants pour tout degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la faute.<\/p>

2. L\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 ci-dessus s\u2019applique \u00e9galement aux violations d\u2019obligations par nos agents.<\/p>

3. Dans la mesure o\u00f9 une responsabilit\u00e9 pour dommages n\u2019est pas exclue, le d\u00e9lai de prescription pour ces r\u00e9clamations est d\u2019un an \u00e0 compter de la formulation de la r\u00e9clamation ou, en cas de demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats pour vice, \u00e0 compter de la remise de la marchandise. Ce d\u00e9lai ne s\u2019applique pas si notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e pour cause de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave ou pour cause d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>

4. Dans la mesure ou notre responsabilit\u00e9s en dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue ou limit\u00e9e, il en va de m\u00eame pour la responsabilit\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats personnelle de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et agents.<\/p>

VIII. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>

1. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu\u2019au paiement de toutes les cr\u00e9ances envers le client, m\u00eame si la marchandise en soi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e.<\/p>

2. Le client est tenu de nous informer de toute ex\u00e9cution forc\u00e9e par un tiers concernant la marchandise sous r\u00e9serve en nous remettant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention\u00a0; ceci s\u2019applique \u00e9galement aux pr\u00e9judices de toute autre nature. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le client est tenu d\u2019informer le tiers des droits existant sur la marchandise. Le client doit supporter les frais d\u2019une intervention de notre part si le tiers n\u2019est pas en mesure de les assumer.<\/p>

3. En cas de revente\/location de la marchandise sous r\u00e9serve, le client nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par garantie les cr\u00e9ances envers ses clients r\u00e9sultant des transactions susmentionn\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la satisfaction de toutes nos revendications. Si la marchandise r\u00e9serv\u00e9e fait l\u2019objet de modifications, de transformations ou d\u2019une combinaison avec une autre chose, nous acqu\u00e9rons imm\u00e9diatement la propri\u00e9t\u00e9 de la chose produite. Celle-ci est alors consid\u00e9r\u00e9e comme marchandise r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>

4. Si la valeur de la garantie exc\u00e8de nos cr\u00e9ances envers le client de plus de 20\u00a0%, nous sommes tenus, sur demande du client et selon notre choix, de lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent dans une mesure ad\u00e9quate.<\/p>

IX. Prescription des droits propres<\/h3>

1. Nos cr\u00e9ances s\u2019\u00e9teignent par prescription au bout de cinq ans en d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article\u00a0195 du code civil allemand (BGB). Le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription est d\u00e9fini dans l\u2019article\u00a0199 du code civil allemand (BGB).<\/p>

X. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, choix de la loi, juridiction comp\u00e9tente<\/h3>

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat, le lieu d\u2019ex\u00e9cution et de paiement est notre si\u00e8ge social.<\/p>

2. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne s\u2019applique \u00e0 ce contrat\u00a0; l\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.<\/p>

3. La seule juridiction comp\u00e9tente est le tribunal comp\u00e9tent pour notre si\u00e8ge social.<\/p>

(en date de janvier\u00a02021)<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Zus\u00e4tzliche Downloads Einkaufsbedingungen Lieferungs- und Leistungsbedingungen Allgemeine Lieferungs- und Leistungsbedingungen I. Geltungsbereich 1. Unsere AGB gelten f\u00fcr alle gegenw\u00e4rtigen und k\u00fcnftigen Gesch\u00e4fte zwischen uns und unseren Kunden. Unsere AGB gelten ausschlie\u00dflich; entgegenstehende oder von unseren AGB abweichende Bedingungen des Kunden erkennen wir nicht an, es sei denn wir haben ausdr\u00fccklich schriftlich ihrer Geltung zugestimmt. 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