I. Champ d’application

1. Nos CGV s’appliquent à toutes les transactions actuelles et futures entre nous et nos clients. Nos CGV s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires à ou différant de nos CGV, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Nos CGV s’appliquent également même si, informés de conditions du client contraire à ou différant de nos conditions de vente, nous effectuons les livraisons sans réserve.

II. Offre 

1. Nos offres sont sans engagement. Dans la limite du raisonnable, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques, des changements dans la gamme de produits et des changements de forme, de couleur et/ou de poids.

2. La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un délai de 2 semaines par envoi d’une confirmation de commande ou par livraison de la marchandise.

3. Les restrictions accessoires, les garanties de spécification et les modifications nécessitent notre accord par écrit. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité, en revanche, ne constituent aucune indication qualitative contractuelle. Les documents relatifs à l’offre, tels que les illustrations, les schémas et les spécifications de poids et de dimensions, ne sont donnés qu’à titre indicatif s’ils ne sont pas expressément indiqués comme ayant force obligatoire.

4. Le contrat est conclu sous réserve d’un approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs. Ceci ne s’applique que dans le cas où le défaut de livraison n’est pas de notre fait, en particulier en cas de conclusion avec le fournisseur d’une opération de couverture conforme. En cas d’indisponibilité de la prestation, nous en informons immédiatement le client et remboursons la contrepartie.

5. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, schémas et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent nous être restitués ou être détruits sur demande. Le client doit obtenir notre accord exprès écrit avant de les communiquer à des tiers.

6. Le client garantit que les plans d’exécution qu’il présente ne contrefont pas les droits de propriété de tiers. Si toutefois des violations de droits de propriété de tiers devaient donner lieu à des recours à notre encontre, le client doit nous exonérer de toute responsabilité.

7. Si, après la conclusion du contrat, nous apprenons que le client se trouve dans une situation financière défavorable, nous sommes en droit, après un délai raisonnable, d’exiger pour la contrepartie une garantie reconnue dans les transactions commerciales. Si la garantie ne nous est pas apportée dans le délai imparti, nous sommes en droit de résilier le contrat.

III. Prix et modalités de paiement

1. Tous les prix proposés s’entendent nets. La TVA n’est pas incluse dans le prix d’achat. Les prix s’entendent départ usine, hors emballage. Pour les livraisons effectuées plus de six mois après la conclusion du contrat, nous pouvons augmenter les prix, si tant est que ces augmentations soient justifiées par une modification des facteurs déterminants intervenue après la conclusion du contrat. Nous informerons le client de l’augmentation de prix dans un délai raisonnable.

2. Pour vérifier si les livraisons sur le territoire de la Communauté européenne peuvent être exonérées de TVA, nous avons besoin que le client nous communique

a) le numéro d’identification TVA,
b) le nom et l’adresse du client,
c) le lieu de destination, ainsi que
d) tous les documents nécessaires pour prouver qu’il s’agit d’une prestation intracommunautaire exonérée (pièces justificatives, accusés de réception, etc.)

Si, en raison d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, nous devions recevoir un rappel de TVA, le client doit nous rembourser ce montant ; nous nous réservons le droit de demander des dommages-intérêts plus conséquents.

3. Le client doit régler le prix d’achat dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise ; les montants facturés pour les travaux à façon sont exigibles immédiatement. Après l’expiration infructueuse de ce délai, le client est considéré comme mis en demeure sans rappel. Durant la mise en demeure, la somme due est porteuse d’intérêts conformément aux dispositions légales ; nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important en cas de retard.

4. Seuls les ordres de paiement, les chèques et les traites sont acceptés à titre de paiement. Les frais de recouvrement et autres frais sont à la charge du client.

5. Le client peut faire valoir ses droits à une compensation seulement si ses objections sont constatées et ont force de chose jugée, sont reconnues par nous ou sont en instance de jugement dans un litige. Le client n’est autorisé à exercer son droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

6. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais fixés, toutes nos créances découlant de la relation commerciale deviennent immédiatement exigibles. Pendant la durée du retard de paiement, les livraisons à venir sont effectuées uniquement contre paiement anticipé.

7. Nous avons le droit de céder à un tiers nos créances vis-à-vis du client.

8. Le client est tenu de payer l’ensemble des frais, coûts et dépenses liés à toute poursuite judiciaire engagée contre lui en dehors de l’Allemagne et suivie d’effet.

IV. Délai de livraison

1. Le délai de livraison commence à la réception de la confirmation de commande, mais pas avant la satisfaction des obligations contractuelles du client, en particulier la remise par le client des documents, autorisations, échantillons ou validations requis.

2. Si nous avons indiqué des délais de livraison et que ceux-ci sont devenus la base de la passation de commande, ils sont prolongés de la durée du retard pris en cas de grève et en cas de force majeure. Ceci est également valable lorsque le client ne remplit pas d’éventuelles obligations de collaborer.

3. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, il est convenu d’une livraison « départ usine ».

4. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison quitte notre usine ou que le client a été informé qu’il est prêt à être expédié avant l’expiration du délai.

5. En cas d’entrée en vigueur, après la conclusion du contrat, de réglementations ou de dispositions légales dérogeant aux réglementations ou dispositions légales en vigueur lors de la conclusion du contrat, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les surcoûts induits de ce fait sont à la charge du client.

6. En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et qui ne nous sommes pas imputables, tels que des perturbations de l’exploitation consécutives à un incendie, un dégât des eaux ou un sinistre similaire, une panne touchant des installations de production et des machines, des retards ou des défauts de livraison de la part de nos fournisseurs, ainsi que des interruptions d’exploitation liées à une pénurie de matières premières, d’énergie ou de main d’œuvre, une grève, un lock-out, des difficultés d’approvisionnement liées aux moyens de transport, un encombrement du trafic ou une ingérence des autorités publiques, nous sommes en droit, dès lors que les circonstances énoncées nous empêchent d’accomplir en temps voulu nos obligations de prestation, de reporter la livraison ou la prestation en fixant un délai supplémentaire proportionnel à la durée de l’empêchement. Cela s’applique également en cas de force majeure chez l’un de nos fournisseurs ou sous-traitants.

V. Transfert du risque

1. En cas de vente avec expédition de la marchandise, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Cela s’applique même en cas de retard d’acceptation du client.

2. Si un enlèvement a été convenu, il doit être effectué à la date de livraison convenue. Les frais sont à la charge du client. Si l’enlèvement n’a pas lieu ou n’est pas réalisé en temps voulu ou si le client renonce à l’enlèvement, la marchandise est expédiée. Dans ce cas, la marchandise est réputée livrée sans vice, sauf si le vice n’aurait pu être constaté même en cas d’enlèvement.

3. Les dégâts dus au transport doivent être signalés sur le bon de livraison. Le client est tenu de réceptionner les objets livrés même s’ils présentent des défauts mineurs sans préjudice des droits découlant de l’article VI.

4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où la livraison partielle n’est pas sans intérêt pour le client. Les livraisons partielles autorisées sont considérées comme une transaction conclue.

VI. Responsabilité pour vices

1. Toute prétention du client au titre de vice de la chose présuppose que ce dernier a correctement satisfait à ses obligations d’inspection et de réclamation en vertu de l’article 377 du code de commerce allemand (HGB).

2. Si la marchandise présente un vice, nous nous réservons le choix du moyen d’y remédier.

3. Le délai de garantie est d’un an à compter du transfert du risque. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison en vertu des articles 478 et 479 du code civil allemand (BGB) demeure inchangé. Cela ne s’applique pas s’il s’agit de demandes en dommages et intérêts ; dans ce cas, le point VII suivant s’applique.

4. Le client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens juridique.

5. En cas de fabrication selon les plans du client, le fournisseur n’est pas responsable des dommages dus à des défauts de construction.

VII. Responsabilité pour dommages

1. Notre responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles ou de délit est limitée aux actes intentionnels et aux négligences graves. Ceci ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client, aux réclamations liées à la violation d’obligations essentielles, c’est-à-dire d’obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du contrat, ainsi qu’aux compensations de dommages résultant d’un retard (article 286 du code civil allemand (BGB)). Dans ces cas nous nous portons garants pour tout degré de gravité de la faute.

2. L’exclusion de responsabilité ci-dessus s’applique également aux violations d’obligations par nos agents.

3. Dans la mesure où une responsabilité pour dommages n’est pas exclue, le délai de prescription pour ces réclamations est d’un an à compter de la formulation de la réclamation ou, en cas de demandes en dommages et intérêts pour vice, à compter de la remise de la marchandise. Ce délai ne s’applique pas si notre responsabilité est engagée pour cause de faute intentionnelle ou de négligence grave ou pour cause d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

4. Dans la mesure ou notre responsabilités en dommages et intérêts est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité en dommages et intérêts personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents.

VIII. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement de toutes les créances envers le client, même si la marchandise en soi a été déjà payée.

2. Le client est tenu de nous informer de toute exécution forcée par un tiers concernant la marchandise sous réserve en nous remettant les documents nécessaires à une intervention ; ceci s’applique également aux préjudices de toute autre nature. Indépendamment de ce qui précède, le client est tenu d’informer le tiers des droits existant sur la marchandise. Le client doit supporter les frais d’une intervention de notre part si le tiers n’est pas en mesure de les assumer.

3. En cas de revente/location de la marchandise sous réserve, le client nous cède dès à présent par garantie les créances envers ses clients résultant des transactions susmentionnées jusqu’à la satisfaction de toutes nos revendications. Si la marchandise réservée fait l’objet de modifications, de transformations ou d’une combinaison avec une autre chose, nous acquérons immédiatement la propriété de la chose produite. Celle-ci est alors considérée comme marchandise réservée.

4. Si la valeur de la garantie excède nos créances envers le client de plus de 20 %, nous sommes tenus, sur demande du client et selon notre choix, de libérer les garanties qui nous reviennent dans une mesure adéquate.

IX. Prescription des droits propres

1. Nos créances s’éteignent par prescription au bout de cinq ans en dérogation à l’article 195 du code civil allemand (BGB). Le début du délai de prescription est défini dans l’article 199 du code civil allemand (BGB).

X. Lieu d’exécution, choix de la loi, juridiction compétente

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat, le lieu d’exécution et de paiement est notre siège social.

2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à ce contrat ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

3. La seule juridiction compétente est le tribunal compétent pour notre siège social.

(en date de janvier 2021)